Amendement n° 956
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« significative »,
insérer les mots :
« en quantité et en qualité ».
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Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier agricole en transformant l'agrivoltaïsme d'une activité complémentaire en une exception strictement conditionnée à l'impossibilité d'utiliser d'autres surfaces.
L'amendement visait à durcir radicalement les critères de l'agrivoltaïsme en imposant une hiérarchie stricte : l'usage des sols agricoles ne doit être qu'un dernier recours après l'exploitation des surfaces déjà artificialisées (parkings, toitures, friches). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la possibilité d'installer des panneaux sur des terres agricoles sans pour autant interdire cette pratique, privilégiant une approche de coexistence plutôt qu'une approche de substitution ou de protection absolue du foncier agricole.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en ce qui concerne le caractère significatif de la production agricole, qui doit être apprécié autant en quantité qu’en qualité. En effet, la production agricole ne doit pas pâtir de l’installation de modules agrivoltaïques et être sinon améliorée, du moins maintenue.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).