Amendement n° COM-331 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre IV du code de l'énergie est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII : L’autoconsommation collective étendue
« Art. L. 448-1 - Une opération est qualifiée d’autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de consommation et d’injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale. »
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Inclut le gaz renouvelable dans les dispositifs de soutien à l'autoconsommation pour équilibrer la transition énergétique.
Intention : Élargir le périmètre de la transition énergétique locale en protégeant et en facilitant l'usage du gaz renouvelable pour éviter qu'il ne soit délaissé au profit de l'électricité.
L'amendement vise à corriger une asymétrie de traitement entre l'électricité et le gaz au sein de la loi. Alors que le texte initial semble se concentrer sur l'autoconsommation électrique, l'auteur cherche à intégrer le gaz renouvelable dans les mêmes mécanismes de soutien et de financement local. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de décarboner l'électricité, mais d'engager une transition multisectorielle où le gaz renouvelable est considéré comme un levier de souveraineté et de proximité au même titre que l'électron vert.
Objet
Pour accélérer le développement des énergies renouvelables, il est nécessaire de soutenir des mesures d’appropriation et des modèles de financement locaux, permettant de susciter les initiatives et la naissance de projets entre consommateurs, industriels, et producteurs d’énergie, au service des territoires.
Le présent amendement a pour objet de faciliter le développement de l’autoconsommation du gaz renouvelable, qui doit contribuer tout autant que l’autoconsommation de l’électricité renouvelable à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.