Amendement n° 2166
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑22‑2 »,
insérer les mots :
« et des espaces mentionnés à l’article L. 322‑9 ».
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Interdit l'installation de lignes électriques sur les zones protégées du Conservatoire littoral pour préserver leur sensibilité.
Intention : Sanctuariser les espaces les plus sensibles du littoral en verrouillant l'accès aux infrastructures énergétiques, privilégiant la protection environnementale sur la facilité de déploiement technique.
L'amendement vient créer une exception à une dérogation de principe. Alors que l'article initial visait à faciliter l'installation d'infrastructures électriques en zone littorale, l'adoption de cet amendement signifie que le législateur a choisi de sanctuariser les espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Le rejet de l'idée d'une application uniforme de la dérogation au profit d'une protection ciblée montre que l'intention de la loi n'est pas une libéralisation totale de l'aménagement du littoral, mais un équilibre entre besoins énergétiques et préservation de la biodiversité/paysage sur les zones les plus fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement exclut le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. Ces espaces sont particulièrement sensibles. Leur nombre est suffisamment limité pour ne pas restreindre excessivement la portée du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).