Amendement n° 3198
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pendant la durée de cette expérimentation. ».
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Désigne le médiateur de l'hydroélectricité actuel pour assurer la transition vers le nouveau médiateur des énergies renouvelables.
Intention : Sécuriser la continuité du service de médiation en utilisant une structure existante pour éviter toute rupture de protection des usagers durant la phase de transition législative.
L'amendement organise la transition institutionnelle entre deux régimes de médiation. Il évite un vide juridique en confiant la mission de médiateur des énergies renouvelables (spécifique à l'hydroélectricité) au médiateur déjà en place via l'expérimentation de la loi Climat et Résilience. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas créer deux instances concurrentes, mais utilise l'existant comme une étape transitoire avant le déploiement du nouveau dispositif pérenne prévu par la loi actuelle.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions sur l’articulation entre le dispositif de médiateur de l’hydroélectricité prévue au C du IX de l’article 89 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le dispositif de médiateur des énergies renouvelables introduit à l’article 16 quater B.
Ainsi, il précise que c’est le médiateur de l’hydroélectricité tel que prévu pendant l’expérimentation de 4 ans prévue par la loi climat et résilience qui assurera la fonction de médiateur des énergies renouvelables dans le domaine de l’hydroélectricité pendant la durée de cette expérimentation.
Ensuite, un nouveau médiateur en charge de l’hydroélectricité pourra être nommé, en application des nouvelles dispositions introduites par l’article 16 quater B. Les dispositions de la loi climat et résilience seront alors caduques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).