Amendement n° CE437
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où les bioénergies représenteraient 2 GW de capacités installées en France en 2050.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur une stratégie 100% renouvelable d'ici 2050, opposant l'ambition climatique radicale à la réalité des mix énergétiques actuels.
Intention : ) et préfère conserver une marge de manœuvre sur la composition de l'offre énergétique nationale, notamment en ce qui concerne la part des bioénergies et la transition vers le renouvelable.
L'amendement tente d'imposer une trajectoire de sortie totale des énergies fossiles et nucléaires en liant la loi à un scénario spécifique de RTE (M0). Son rejet indique que le législateur refuse de s'enfermer dans une obligation de résultat sur le mix énergétique (le
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui définisse une stratégie énergétique faite de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où les bioénergies représenteraient 2 GW de capacités installées en France en 2050.
Nous souhaitons souligner la nécessité de continuer à développer les bioénergies, afin d'atteindre les objectifs fixés dans le scénario M0 de RTE.
Dans ce scénario M0, les bioénergies représenteraient 2 GW de capacités installées en France en 2050.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).