Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression du rabais sur la facture d'électricité pour les riverains, jugé trop individuel et inégalitaire.
Intention : Transformer une compensation individuelle et clientéliste en une véritable solidarité territoriale collective pour éviter de fragmenter la population locale.
L'amendement propose de supprimer l'article 18 qui instaure un partage de la valeur sous forme de réduction de facture pour les résidents proches des installations EnR. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la compensation : là où le gouvernement cherche une mesure d'acceptabilité sociale directe et individualisée (le « rabais »), l'auteur de l'amendement dénonce une mesure qui « achète le silence » des ménages au lieu de financer le développement collectif des territoires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une compensation directe et ciblée sur les consommateurs riverains, quitte à créer des inégalités de traitement avec les résidences secondaires ou les autres collectivités.
Objet
Cet article vise à renforcer l’acceptabilité sociale des projets d’installation de production d’énergies renouvelables en instaurant un partage territorial de la valeur avec les habitants dont la résidence principale est riveraine de ces installations. Ce partage de la valeur consiste dans un rabais sur la facture d’électricité au profit de ces habitants.
La même mesure est prévue pour les communes situées dans le périmètre de ce type d’installations.
Les auteurs de l’amendement estime qu’une telle disposition n’est pas satisfaisante.
Alors que depuis des années, les oppositions dans les territoires à l’encontre de certains projets de production d’énergies renouvelables (parcs éoliens terrestres, grands parcs photovoltaïques dans les forêts, éolien en mer, grands projets de méthanisation….) se multiplient, la seule réponse de ce projet de loi qui consacre de nombreux articles à réduire les procédures de participation du public et la concertation, à assouplir les normes environnementales, etc. consiste en quelque sorte à « acheter le silence » des ménages résidents à proximité de ces installations. La mesure n’est pas à la hauteur des enjeux de l’acceptabilité territoriale des EnR.
A cela s’ajoute le fait que, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a estimé d’une part « qu’eu égard précisément à l’objectif poursuivi, la différence de traitement introduite par le projet de loi entre résidences principales et secondaires ne se justifiait pas ».
Le Conseil d’État a également souhaité « attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de justifier, par des critères objectifs et solidement étayés, au regard de cet objectif, les atteintes à l’égalité de traitement entre consommateurs ou entre collectivités qui pourraient résulter de l’application de ce dispositif innovant ».
Le gouvernement n’a prévu aucun outil de planification de proximité propre à désamorcer les conflits qui pourraient naître sur les territoires.
La mesure proposée est une mesure individualisée alors que les retombées économiques devraient bénéficier à l’ensemble du territoire sous la forme du renforcement des services publics, de la solidarité territoriale, etc.
La mesure est par ailleurs peu précise, le montant de ce versement forfaitaire annuel, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que la définition du périmètre étant déterminés par décret.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.