Amendement n° COM-341 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du II de l’article L 214-18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut fixer des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. »
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Autorise la réduction temporaire des débits réservés hydroélectriques pour produire plus en cas de tension sur le réseau.
Intention : Prioriser la résilience du système électrique national sur la stabilité des débits écologiques en facilitant l'usage de l'eau non turbinée pour la production.
L'amendement introduit une flexibilité opérationnelle majeure en permettant de déroger aux débits minimaux imposés aux centrales sans modifier les titres de concession. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose la sécurité d'approvisionnement électrique (besoin de réactivité face aux tensions du réseau) à la protection constante des écosystèmes aquatiques. En évitant la lourdeur des procédures administratives de modification de concession, l'amendement transforme une obligation environnementale rigide en une variable d'ajustement de la production électrique, sous réserve d'une évaluation de l'impact environnemental par l'autorité administrative.
Objet
Le présent amendement propose d’introduire la possibilité de limiter temporairement en cas de tension forte sur le système électrique les débits réservés restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau, lorsque l’autorité administrative estimera que l’impact de cette mesure n’aura pas d’effet notable sur l’environnement.
Même s’il est prévu que les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, il apparaît que dans la très grande majorité des cas ces débits sont fixés uniformément sur l’année, sur la base d’un débit moyen interannuel.
Ces volumes d’eau, généralement non turbinés par les installations, ne génèrent pas de production. Or, sur certains aménagements, ils pourraient être réduits sur des périodes limitées, notamment hivernales, permettant ainsi d’augmenter la production de ces centrales, en cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité.
Il est donc proposé d’autoriser exceptionnellement et temporairement certains aménagements à abaisser ce débit minimal, dans les circonstances précitées, sans avoir pour cela besoin de modifier les actes de concessions ou d’autorisation, ce qui exigerait une procédure lourde et longue, qui n’est pas conciliable avec la temporalité de ces abaissements.
Cette dérogation serait prise au cas par cas et encadrée par l’autorité administrative compétente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.