Amendement n° CE364
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques des producteurs d’énergie renouvelables, bénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif de tirer profit de l’envolée des prix de marché »
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Interdit aux producteurs d'énergies renouvelables de résilier leurs contrats d'État pour profiter des prix de marché élevés.
Intention : Verrouiller contractuellement les producteurs pour empêcher la captation de rentes spéculatives au détriment de la solidarité nationale.
L'amendement visait à verrouiller l'obligation de solidarité des producteurs d'énergies renouvelables envers l'État. En proposant d'empêcher la rupture des contrats de complément de rémunération, l'auteur cherchait à transformer un contrat commercial en un engagement de service public quasi indéfectible. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la liberté contractuelle des producteurs en une obligation de maintien de contrat, préférant laisser le mécanisme de partage des surprofits (la cession de la différence à l'État) agir comme seule régulation, sans pour autant interdire la sortie du dispositif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons documenter les pratiques des producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif de tirer profit de l’envolée des prix de marché.
En effet, plusieurs producteurs d’énergie renouvelable engagent aujourd’hui des procédures de rupture de leurs contrats de complément de rémunération, estimant que l’envolée actuelle des prix sur le marché de l’électricité rend une vente directe sur les marchés plus avantageuse.
Or ces contrats prévoient que lorsque les prix de vente sur les marchés sont supérieurs au prix garanti par l’Etat, les producteurs d’énergie concernés doivent céder la différence à l’Etat.
En cherchant à mettre fin à leur contrat dans les conditions actuelles, ces entreprises, qui ont ainsi bénéficié pour leur financement des fonds apportés par l’Etat, prévoient donc de ne pas faire leur part du contrat quand elles sont, en retour, mises à sollicitation.
Or, un développement efficace des énergies renouvelables passe par des conditions de concurrence équivalente pour tous ses acteurs, sans qu’il ne soit possible que certaines entreprises puissent se constituer des marges et des rentes dans des conditions inégalitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).