Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
situés sur des bassins industriels de saumure saturée
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des énergies renouvelables sur les bassins de saumure pour protéger la biodiversité face à l'urgence de restauration.
Intention : Verrouiller l'accès aux sites industriels de saumure pour empêcher que la transition énergétique ne se fasse au détriment de la restauration de la biodiversité.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique stricte pour les projets solaires et de stockage d'énergie sur les sites de saumure saturée (notamment en Camargue). Le débat sous-jacent oppose la priorité de la transition énergétique (déploiement rapide des renouvelables) à la priorité de la restauration écologique (sanctuarisation des zones dégradées mais biologiquement sensibles). En rejetant cet amendement, le législateur choisit de ne pas sacraliser ces sites industriels et de maintenir la possibilité d'y installer des infrastructures de transition, malgré les risques pour les espèces protégées.
Objet
Cet amendement vise à interdire l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique, et d’installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone sur les bassins industriels de saumure saturée. Les bassins industriels de saumure saturée visés par ces deux alinéas, en l’occurrence les lacs de Lavalduc et Engrenier, dans les Bouches‑du‑Rhône, s’intègrent dans un large réseau d’étangs camarguais qui sont des réservoirs de biodiversité importants, comme le démontre leur classement à l’Inventaire du patrimoine naturel de Provence‑Alpes Côte d’Azur, en Zone importante pour la conservation des oiseaux, et au Réseau Natura 2000. Dégradés par un usage industriel, ces étangs continuent néanmoins d’abriter des espèces d’intérêt patrimonial et, périodiquement, des effectifs i de flamants roses, tadornes de belon et grèbes à cou noir.
C’est parce que ces étangs naturels ont été dégradés par un usage industriel qu’il est impératif de commencer par restaurer leur biodiversité, avant d’envisager un développement des énergies renouvelables dans la zone. Il est en outre nécessaire d’apporter une clarification sur le terme de « stocks de saumure saturées », en précisant le niveau d’artificialisation et les salinités admis. D’autre part, il nous semble important que ce type de projet ne puisse pas être exempté d’études d’impact et d’évaluation d’incidence Natura 2000 réalisées dans les règles classiques, en intégrant l’étude des impacts sur les zones périphériques.
Constatant l’absence de ces garde‑fous dans le présent projet de loi, cet amendement vise à supprimer la possibilité d’implanter des ouvrages de production et de stockage d’énergie sur les bassins industriels de saumure saturée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).