Amendement n° CE943
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par l'alinéa suivant :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation sans mise en concurrence si elle est unique.
Intention : Faciliter l'accès des collectivités aux énergies renouvelables en contournant les lourdeurs de la mise en concurrence pour les solutions de fait.
L'amendement visait à créer une exception à l'obligation de mise en concurrence pour les collectivités souhaitant rejoindre une structure d'autoconsommation collective déjà établie, à condition qu'il n'existe aucune autre option dans leur périmètre. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier le principe de mise en concurrence au profit de la simplification administrative, même lorsque l'absence d'alternative semble de fait. Cela confirme que l'intention de la loi est de maintenir un cadre de compétition strict pour garantir l'accès au marché et la transparence des prix, plutôt que de favoriser la rapidité de déploiement des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
Source : France Urbaine
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).