Amendement n° CE1033
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de ne pas concurrencer la chaleur renouvelable dans les contrats de gaz, jugée inutile.
Intention : Désengager le texte de toute contrainte réglementaire explicite sur la concurrence entre gaz et chaleur renouvelable pour éviter un alourdissement normatif inutile.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui visait à protéger le développement des énergies thermiques renouvelables face à l'expansion des réseaux de gaz. En affirmant que cette protection est déjà effective par la pratique contractuelle et par d'autres instances ministérielles, l'auteur cherche à alléger le texte de ce qui est perçu comme un doublon législatif. Son adoption signifie que le législateur refuse de graver dans la loi une contrainte de non-concurrence qui, bien qu'existante dans les faits, ne doit pas devenir une règle textuelle contraignante pour les gestionnaires de réseaux de gaz.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis A. En effet, cet article vise à préciser que les contrats de service public entre l'Etat et les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ne peuvent prévoir des objectifs d’amélioration de la desserte des réseaux de gaz naturel que si ces objectifs ne concurrencent pas le développement de la chaleur renouvelable.
Or, ce sujet a déjà été traité dans le cadre du groupe de travail ministériel sur les réseaux de chaleur et de froid. D’ores et déjà, les contrats de service public entre l’Etat et les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ne comprennent aucun objectif d’amélioration de la desserte des réseaux de gaz naturel.
Cet article n'est pas utile, c'est pourquoi cet amendement propose sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).