Amendement n° COM-381 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’État se fixe un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées sur son domaine public et son domaine privé pour le développement de procédés de production d’énergies renouvelables.
Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2023-2027, et entre ministères ou opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l’État.
II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des objectifs de surfaces artificialisées pour les énergies renouvelables, entre contrainte foncière et urgence climatique.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier étatique pour la transition énergétique en transformant une intention de principe en une obligation de planification administrative.
L'amendement transforme une intention politique de développement des énergies renouvelables en une obligation de moyens concrète pour l'État. En introduisant une obligation de fixer des objectifs chiffrés par décret et en imposant une déclinaison interministérielle, le législateur ne se contente plus de favoriser les énergies vertes, il force l'administration à arbitrer la gestion de son propre patrimoine foncier. Le rejet de cette mesure aurait signifié une approche purement incitative ; son adoption marque une volonté de planification contraignante de l'usage du domaine public et privé de l'État.
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article 8 en prévoyant la fixation par décret d’un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées sur le domaine public et le domaine privé de l’État pour le développement de procédés de production d’énergies renouvelables. Cet objectif serait décliné pour la période 2023-2027, ainsi qu’entre ministères ou opérateurs gestionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.