Amendement n° CD824
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les centrales solaires au bord des voies ferrées, étendant la dérogation des axes routiers pour lever le frein foncier.
Intention : Accélérer la production solaire en transformant les emprises ferroviaires en zones de production industrielle, au détriment d'une protection stricte des abords des voies.
L'amendement transforme une mesure expérimentale et très spécifique (modules intégrés directement aux voies) en une autorisation d'implantation de centrales solaires classiques en bordure de voies ferrées. En s'alignant sur le régime déjà existant pour les routes et autoroutes, il déplace le curseur d'une logique d'innovation technologique vers une logique d'exploitation massive du foncier disponible. Le rejet de cette extension aurait maintenu une vision restrictive de l'emprise ferroviaire, tandis que son adoption confirme la volonté du législateur de prioriser la rapidité de déploiement de la capacité photovoltaïque sur la préservation stricte des abords ferroviaires.
Exposé sommaire
Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ».
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées (technologie actuellement à l’essai) ce qui n’est manifestement pas à l’échelle de l’enjeu. Le présent amendement a pour objet d’élargir cette dérogation à l’interdiction édictée à l’article L. 2231-4 du code des transports pour permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées, sur le même principe que la dérogation prévue pour permettre l’implantation de panneaux solaires aux abords des axes routiers et autoroutiers.
Amendement proposé par le SER
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).