Amendement n° CD560
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , de l’autorisation unique ».
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Élargit l'accès au fonds de garantie aux projets éoliens en mer en zone EEZ, malgré l'absence de permis de construire classique.
Intention : Sécuriser le financement de l'éolien offshore en alignant les critères d'éligibilité aux garanties financières sur la réalité juridique de leur régime d'autorisation.
L'amendement lève une barrière administrative qui excluait de fait les projets éoliens offshore de certains dispositifs de soutien. En pointant l'inadéquation entre le régime juridique spécifique de l'éolien en mer (autorisation unique) et les conditions d'éligibilité du fonds de garantie (souvent calquées sur le permis de construire), l'auteur force le législateur à reconnaître la pleine validité des procédures dématérialisées et simplifiées de l'éolien en mer. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de soutenir la transition énergétique sans que la spécificité des régimes d'autorisation ne devienne un obstacle au financement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Skyborn Renewables vise à rendre éligibles les projets éoliens en mer qui seront installés en zone économique exclusive au fonds de garantie. Ces projets ne font en effet pas l’objet d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire mais d’une autorisation unique au titre de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).