Amendement n° CD46
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
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Autorise les centrales solaires au sol près des voies ferrées, au-delà de la simple intégration sur les rails.
Intention : Maximiser l'exploitation foncière des emprises ferroviaires pour accélérer la production solaire de masse en alignant le régime ferroviaire sur le régime routier.
L'amendement transforme une mesure expérimentale et très spécifique (le photovoltaïque intégré aux rails) en une dérogation structurelle permettant l'implantation de véritables centrales solaires aux abords des infrastructures ferroviaires. En s'alignant sur le régime déjà existant pour les axes routiers, il cherche à lever un verrou foncier majeur. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une approche de 'niche' technologique, tandis que son adoption confirme la volonté du législateur de transformer les emprises ferroviaires en véritables zones de production énergétique massive plutôt qu'en simples supports d'expérimentation.
Exposé sommaire
Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ».
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées (technologie actuellement à l’essai) ce qui n’est manifestement pas à l’échelle de l’enjeu. Le présent amendement a pour objet d’élargir cette dérogation à l’interdiction édictée à l’article L. 2231-4 du code des transports pour permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées, sur le même principe que la dérogation prévue pour permettre l’implantation de panneaux solaires aux abords des axes routiers et autoroutiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).