Amendement n° 2207
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »
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Impose un permis de construire au lieu d'une simple déclaration pour remplacer une éolienne, afin de mieux contrôler l'impact territorial.
Intention : Renforcer le contrôle de l'autorité administrative et des collectivités locales sur le renouvellement des parcs éoliens pour éviter que des installations obsolètes ne s'imposent dans des territoires dont les règles d'urbanisme ont évolué.
L'amendement propose de durcir les règles d'urbanisme en substituant la procédure de permis de construire à la procédure simplifiée de déclaration préalable pour le remplacement des éoliennes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure de renouvellement fluide et rapide, privilégiant la continuité de l'exploitation énergétique sur la réévaluation systématique de l'insertion paysagère et de l'urbanisme local.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement d’une éolienne.
L’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Or, ce processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, ni l’évolution des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).