Amendement n° 653 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Amendement n° 628, alinéa 6
Remplacer les mots :
les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141‑5
par les mots :
la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I de l’article L. 141‑5, par les personnes mentionnées au II du même article
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).