Amendement n° 13
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 181‑17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ». ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.