Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« Art. L. 445‑…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
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Étend le partage de la valeur aux projets de biogaz et aux intercommunalités, opposant équité territoriale et pragmatisme économique.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une compensation financière systématique pour les collectivités territoriales (notamment intercommunales) face au biogaz, afin de lever les résistances locales par un bénéfice économique direct.
L'amendement visait à briser l'asymétrie de traitement entre les énergies renouvelables classiques (éolien, solaire) et le biogaz. En proposant d'inclure le biogaz dans le mécanisme de partage de la valeur et d'élargir les bénéficiaires aux intercommunalités, l'auteur cherchait à transformer une mesure de compensation locale en un véritable outil de cohésion territoriale. Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter la portée de la loi aux seules énergies dont l'impact visuel ou foncier est jugé plus conflictuel, ou de restreindre les bénéficiaires pour éviter une dilution des ressources financières destinées au partage.
Objet
Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se pose tout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets.
Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).