Amendement n° 2231
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A L’article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale tel que prévu à l’article L. 141‑1, la carte communale peut délimiter des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées en application de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. Elles sont portées à la connaissance des comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141‑5‑2 du même code ou, en Corse, au conseil de l’énergie, de l’air et du climat, qui en assurent un recensement annuel. » »
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Égalise le droit des communes avec carte communale à identifier leurs zones d'accélération, évitant une inégalité territoriale.
Intention : Garantir l'équité territoriale en empêchant que les modalités de planification locale ne privent certaines communes de leur capacité à piloter les zones d'accélération.
L'amendement vise à corriger une omission qui aurait créé une rupture d'égalité entre les communes. En intégrant explicitement les communes dotées d'une carte communale dans le processus d'identification des zones d'accélération, le législateur s'assure que l'outil de planification territoriale ne devienne pas un obstacle ou un facteur d'exclusion pour certains territoires. Son adoption confirme que l'intention de la loi est d'appliquer un processus uniforme de transition, quel que soit le mode de gestion territoriale de la commune.
Exposé sommaire
Cet amendement porte une coordination importante en ce qui concerne les communes dotées d'une carte communale, qui auront la même faculté d'identifier dans la carte les zones d'accélération préalablement arrêtées en application de l'article 3 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).