Amendement n° 83
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« renouvelables »
insérer les mots :
« ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, à la première phrase de l’alinéa 14, aux alinéas 15 et 16, à la première phrase de l’alinéa 23, à l’alinéa 24, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 18 et 68 par les mots :
« ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après la référence :
« L. 151‑7 »
insérer les mots :
« ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les zones d'accélération exclusives pour l'éolien terrestre, opposant la liberté d'implantation à la souveraineté locale.
Intention : Verrouiller le territoire en faveur d'un pouvoir de contrôle local absolu sur l'implantation éolienne, au risque de paralyser la transition énergétique par l'exclusion de tout projet hors zones prédéfinies.
L'amendement visait à transformer des zones d'accélération (actuellement indicatives) en zones d'exclusion pour l'éolien terrestre. En proposant de rendre ces zones « exclusives », l'auteur cherchait à donner aux élus locaux un droit de veto de fait sur tout projet éolien situé hors de leur périmètre défini. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la planification territoriale en un outil de blocage systématique, privilégiant la flexibilité du déploiement des énergies renouvelables sur la volonté discrétionnaire des municipalités ou intercommunalités.
Exposé sommaire
Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables n’auront qu’un caractère indicatif. Aussi, un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones pourra le faire si son projet est reconnu valable. Il convient donc de renforcer le pouvoir des élus en rendant les zones qu'ils auront définies "exclusives" concernant les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).