Amendement n° 2470
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
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Passe de 50% à 100% de la surface des parkings sous ombrières photovoltaïques, entre ambition climatique et coût de l'aménagement.
Intention : L'auteur cherche à maximiser la production d'énergie verte sur les surfaces déjà imperméabilisées pour accélérer la transition énergétique, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de limiter l'impact économique et opérationnel de la norme sur les acteurs privés et publics.
L'amendement visait à transformer une obligation partielle en une obligation intégrale de couverture photovoltaïque pour les parkings extérieurs. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche de transition graduelle plutôt qu'une obligation systémique. Ce rejet révèle une volonté de ne pas alourdir excessivement la charge financière et technique des gestionnaires de parkings, privilégiant une flexibilité qui limite la portée de la loi sur la production d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les objectifs de cet article, en prévoyant que les parcs de stationnement extérieurs soient équipés sur la totalité de la superficie d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables.
L'article prévoit actuellement que les parcs de stationnement extérieurs sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables.
Nous souhaitons être plus ambitieux sur le développement des énergies renouvelables, en limitant l'artificialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).