Amendement n° 3067
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« renouvelable, »
insérer les mots :
« l’avis de la commune d’implantation est requis ».
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Impose l'accord des communes pour le renouvellement ou l'extension de projets d'énergies intermittentes.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'autonomie territoriale face à l'expansion des infrastructures énergétiques.
L'amendement visait à restaurer un pouvoir de décision local face à la dynamique de renouvellement des infrastructures de transition énergétique. En proposant de subordonner la reconduction ou l'extension de projets d'énergies intermittentes au consentement explicite des communes, l'auteur cherchait à briser la continuité automatique de l'implantation industrielle. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité juridique des investisseurs et la continuité de la production énergétique nationale sur le droit de veto des collectivités territoriales, limitant ainsi la capacité de résistance locale face aux projets déjà installés.
Exposé sommaire
En cas de renouvellement d'un projet d'énergies intermittentes et particulièrement lorsqu'il s'agit d'une extension du site, il est indispensable que les communes d'implantation donnent leur accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).