Amendement n° 1357
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« et de stockage ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et les porteurs de projet des ouvrages de réseau associés ».
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Élargit le périmètre du guichet unique aux projets de stockage et de transport pour couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur.
Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement industriel en imposant une vision de réseau plutôt que de projets isolés, protégeant ainsi la cohérence des investissements lourds.
L'amendement vise à éviter une fragmentation administrative en intégrant les infrastructures de transport (canalisation) et de stockage dans le dispositif du guichet unique, initialement centré sur la production/consommation. Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu est la cohérence systémique : l'hydrogène ne peut être géré par projet isolé, mais doit l'être par 'écosystème'. En incluant les transporteurs (comme GRTgaz), le législateur accepte de passer d'une logique de gestion de points de consommation à une logique de gestion de réseaux intégrés, garantissant que l'instruction administrative ne devienne pas un frein à la synchronisation des infrastructures.
Exposé sommaire
La mise en place d’un guichet unique est particulièrement pertinente pour coordonner l’instruction des projets hydrogène à l’échelle des écosystèmes territoriaux. En effet dans ces écosystèmes vont se développer simultanément un grand nombre de projets interdépendants : projets de production et de consommation, voire de stockage, qui pourront être connectés par canalisation. Les premiers écosystèmes sont appelés à se développer à court terme pour répondre à la Stratégie National hydrogène et au plan RePowerEU.
Pour que cette disposition soit opérante à l’échelle des écosystèmes territoriaux, qui regrouperont des projets interdépendants de production, de canalisation voire de stockage d’hydrogène, il est nécessaire qu’elle recouvre l’ensemble de ces projets, en cohérence avec le périmètre du II. de l’article 1er.
Cet amendement a été travaillé avec GRTgaz.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).