Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le produit est rattaché aux communes situées à une distance de ce lieu inférieure au sextuple de la hauteur totale, pales incluses, des installations. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 50 %, 10 % de son montant étant attribués à la commune sur le territoire de laquelle est implantée l’installation et 90 % étant répartis à parts égales entre l’ensemble des communes, y compris cette dernière, mentionnées au premier alinéa » ;
2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Le a du IV de l’article 1519 D est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les autres communes situées à une distance inférieure au sextuple de la hauteur totale, pales incluses, des installations ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2024.
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Répartition de l'IFER : privilégier les communes impactées plutôt que l'EPCI pour compenser les nuisances locales.
Intention : Favoriser l'acceptabilité sociale des éoliennes en redistribuant la richesse directement vers les communes qui subissent les nuisances, au détriment de la puissance financière de l'intercommunalité.
L'amendement propose un basculement structurel de la fiscalité éolienne (IFER) : il vise à réduire la part captée par l'intercommunalité (EPCI) au profit direct des communes. Le débat soulevé par cet amendement oppose une logique de solidarité territoriale et de gestion mutualisée (le modèle actuel) à une logique de réparation directe des nuisances subies par les riverains immédiats. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une centralisation des ressources au niveau de l'EPCI, privilégiant la cohérence du projet de territoire sur la compensation locale immédiate.
Objet
Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Ces installations génèrent quelques nuisances, pour lesquelles il conviendrait de définir un partage territorial équitable de la valeur, si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de leurs habitants.
En considérant que les principales nuisances sont concentrées en proximité immédiate des éoliennes, il semble légitime et nécessaire de changer la répartition des compensations financières associées afin que les territoires les plus concernées bénéficient d’une part plus importante. Si dans un monde idéal, les communes concernées devraient pouvoir s’entendre par délibération concordantes sur la répartition de ces compensations financières pour prendre par exemple en compte la topographie et l’orientation des vents dominants, un tel accord semble dans les faits, difficile à obtenir. Une répartition standard entre toutes les communes concernées semble donc finalement préférable.
Le présent amendement propose donc d’inverser la répartition de l’IFER entre les communes et l’EPCI, passant de respectivement 20 et 50% à 50 et 20%, et instaure une répartition égale entre les communes concernées avec néanmoins un bonus de 10% des recettes à la commune accueillant les éoliennes sur son sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).