Amendement n° COM-395 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’implantation de nouvelles installations mentionnées au premier alinéa peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.
« Le montant et les modalités de cette prise en charge par le titulaire de l’autorisation sont définis par une convention conclue avec l’autorité militaire. »
II. – Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquête publique à la date de publication de la présente loi.
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Subordonne l'éolien à la prise en charge par le promoteur des coûts de compensation pour la Défense.
Intention : Faciliter l'expansion de l'éolien terrestre en transférant le coût de la compatibilité militaire sur les développeurs de projets plutôt que sur l'État.
L'amendement transforme une contrainte de localisation (zones interdites) en une contrainte financière (principe pollueur-payeur). En intégrant le mécanisme de compensation des nuisances électromagnétiques ou opérationnelles, le législateur cherche à lever les verrous territoriaux qui bloquent l'éolien terrestre. Le rejet de la version précédente par le Conseil constitutionnel (cavalier législatif) oblige ici à une rédaction qui lie l'implantation à la capacité de compenser, faisant de la protection de la Défense non plus un obstacle absolu, mais une variable ajustable par le financement de solutions techniques.
Objet
Le présent amendement vise à limiter la gêne que peuvent représenter les parcs éoliens pour les activités du ministère de la défense.
Il prévoit ainsi que l’implantation de nouvelles installations peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.
Ce dispositif permettra une répartition plus harmonieuse de l’éolien terrestre sur le territoire national, en autorisant un développement dans des zones aujourd’hui non couvertes du fait des ouvrages et installations du ministère de la défense.
Il reprend le dispositif de l’article 84 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, censuré par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif » dans sa décision du 13 août 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.