Amendement n° CE142
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 53.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'assouplissement des règles de ZAN pour le solaire et l'exclusion des grands projets des enveloppes locales.
Intention : Sanctuariser l'objectif de zéro artificialisation nette en empêchant toute dérogation prématurée ou décentralisation de la gestion des grands projets énergétiques.
L'amendement agit comme un mécanisme de verrouillage face aux tentatives du Sénat de déroger à l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). En supprimant les dispositions visant à prolonger les dispenses pour le photovoltaïque et en refusant la création d'une 'enveloppe nationale' pour les grands projets d'énergies renouvelables, l'auteur cherche à maintenir la primauté de la trajectoire de réduction de l'artificialisation décidée en 2021. Le rejet des propositions sénatoriales révèle une tension entre la volonté de faciliter la transition énergétique par des dérogations foncières et l'impératif de préserver les espaces naturels et agricoles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat relatives à une modification de l’application de la réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que de l’objectif « zéro artificialisation nette » prévus par la loi Climat et Résilience de 2021.
En effet, les alinéas 43 à 53 proposent notamment de prolonger, au-delà de la première tranche de réduction de l’artificialisation, la dispense prévue par la loi « Climat-Résilience » pour les installations photovoltaïques.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté des alinéas visant à sortir des enveloppes des collectivités territoriales les grands projets d’énergie renouvelable d’envergure nationale et européenne, et de les placer au sein d’une « enveloppe nationale ».
Si la volonté des sénateurs de rendre davantage de latitude aux élus locaux à la veille du renouvellement d’un tiers de la Chambre Haute semble cohérente, il convient de rappeler que la trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, ainsi que l’objectif du « zéro artificialisation nette » en 2050, ont fait l’objet d’un accord entre parlementaires qui a conduit à une commission mixte paritaire conclusive.
Aussi, bien qu’il semble nécessaire d’apporter des modifications à la loi de 2021, il convient de se donner le temps de la réflexion.
Une « enveloppe nationale » peut être l’une des solutions envisagées mais la définir dans la précipitation et uniquement sous le prisme des installations de production, de transport et de stockage d’énergies renouvelables ne semble pas avisé.
Aussi, en attendant les conclusions des parlementaires ainsi que des préfets de région qui travaillent sur le sujet, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).