Amendement n° CD521
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Un moratoire sur les projets d’installations d’éoliennes terrestres est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à trois ans.
Il est mis fin à ce moratoire lorsqu’un comité d’experts a établi que les problèmes de performance énergétique, environnementale et sociale des éoliennes sont résolus et que les fonds publics alloués à l’énergie éolienne sont proportionnés à la performance énergétique, environnementale et sociale de ce secteur.
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Instaure un moratoire sur les nouvelles éoliennes pour suspendre le déploiement au profit d'une refonte réglementaire.
Intention : Freiner l'expansion de la filière éolienne pour reprendre le contrôle sur sa planification et sa rentabilité économique.
L'amendement propose une rupture brutale dans la trajectoire de transition énergétique en imposant une pause forcée. En s'appuyant sur l'exemple espagnol, l'auteur cherche à transformer une dynamique de déploiement continu en une phase de régulation par l'arrêt. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de questionner la vitesse ou la méthode de déploiement de l'éolien, mais de maintenir une dynamique de croissance de la filière, privilégiant la continuité de l'investissement sur la prudence réglementaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement établit un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes afin de prendre le temps de la réflexion. Au regard des sommes investies et de la faible énergie produite, il est manifeste qu’un emballement s’est produit. Ce moratoire permettra de clarifier les règles relatives à la filière. En Espagne, un tel moratoire a été mis en œuvre entre 2013 et 2016, ce qui a permis au pays de revoir sa réglementation. Cette décision a été bénéfique et n’a pas empêché l’Espagne de devenir l’un des leaders européens de l’éolien, qui couvre aujourd’hui 20 % de sa consommation d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).