Amendement n° 204
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« zones »
insérer le mot :
« exclusives ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le pouvoir de décision des maires et EPCI en limitant leur choix à une liste préétablie par l'État.
Intention : L'auteur cherche à recentrer la compétence décisionnelle vers l'administration centrale en verrouillant le périmètre d'application de la loi à une liste pré-définie, limitant ainsi la marge de manœuvre des élus locaux.
L'amendement visait à transformer une faculté de proposition (laisser les élus locaux identifier les zones concernées) en une obligation de conformité à une liste fermée. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une approche ascendante (bottom-up), où l'expertise territoriale des maires et des intercommunalités prime sur une nomenclature centralisée. Le rejet souligne la volonté de ne pas brider la capacité d'adaptation de la loi aux réalités locales spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de limiter la liste proposée par les maires et les EPCI aux seules zones mentionnées par cette liste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).