Amendement n° CE1259
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un référent départemental unique pour les énergies renouvelables tout en laissant une souplesse d'organisation locale.
Intention : Simplifier le parcours des producteurs par un interlocuteur dédié tout en sanctuarisant une marge de manœuvre administrative pour les autorités locales.
L'amendement transforme la structure de l'accompagnement des projets d'énergies renouvelables en créant un interlocuteur unique par département. En refusant un cadre trop rigide, le législateur cherche à concilier l'efficacité de la simplification administrative (le guichet unique) avec la réalité du terrain (la diversité des contextes départementaux). L'ajout d'indicateurs de suivi transforme également ce référent en un outil de pilotage et de remontée de données, faisant de lui non seulement un facilitateur, mais aussi le garant de la traçabilité des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement reflète l’attachement à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de ce référent, afin de pouvoir tenir compte localement des spécificités par département.
Il est de plus proposé de compléter les dispositions sur les indicateurs de suivi des projets qui étaient précédemment dans l’article 1B, le référent unique départemental constituant un point privilégié pour renseigner ces indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).