Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou patrimoniales
par les mots :
, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les parkings de l'obligation d'ombrières solaires en zones naturelles, agricoles ou forestières pour préserver le paysage.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'esthétique et l'usage des espaces non urbanisés en faisant primer la protection du paysage sur l'obligation de production d'énergie renouvelable.
L'amendement introduit une exception territoriale à une obligation de transition énergétique. Alors que la loi impose l'installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings de grande taille pour favoriser l'autoconsommation, cet amendement crée une dérogation basée sur la nature du sol et la valeur esthétique du site. Le rejet de cette mesure dans d'autres contextes ou son adoption ici montre que le législateur arbitre entre deux impératifs : la lutte contre le changement climatique (via le solaire) et la préservation de l'intégrité paysagère et de la vocation des espaces naturels et agricoles.
Objet
Cet amendement vise à limiter, dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, l’obligation pour les aires de stationnement extérieures de plus de quatre-vingts emplacements d’être équipées d’ombrières photovoltaïques.
Il convient de protéger ces zones naturelles, agricoles ou forestières qui peuvent accueillir des aires de stationnement extérieures pour les visiteurs de sites remarquables (en zones protégées ou non) et pour lesquels l’installation de panneaux photovoltaïques viendraient dénaturer les sites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).