Amendement n° CE1155
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 21, 23, 25, 29 et 36, substituer toutes les occurrences des mots :
« zones prioritaires »,
par les mots :
« zones de développement d’énergies bas carbone ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion de 'zones prioritaires' pour éviter l'existence implicite de zones non prioritaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre d'action de l'État en transformant des zones de préférence en zones d'exclusivité, afin de concentrer les moyens et de limiter l'ambiguïté territoriale.
L'amendement cherche à transformer la nature même des zones d'intervention : il ne s'agit plus de hiérarchiser des territoires selon une priorité, mais de définir des zones d'application exclusives pour une stratégie de développement énergétique. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une logique de gradation (priorité vs non-priorité) plutôt qu'une logique de segmentation territoriale stricte, préservant ainsi la possibilité d'intervenir hors des zones désignées, bien que de manière moins intense.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle des "zones prioritaires" sous entend qu'il existerait des zones non prioritaires.
Or la volonté ici est de proposer une méthode de développement des énergies bas carbone, comprise, acceptée des français, et respectueuse de l'aménagement du territoire.
Cela suppose que ces zones soient considérées comme exclusives.
Cette logique d'exclusivité sera développée par la suite, et le législateur entend également, axer son travail sur les énergies dites "bas carbone", plutôt que "renouvelables".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).