Amendement n° 1113
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Évite l'ajout d'un nouvel outil de planification paysagère pour ne pas multiplier les normes et les autorités.
Intention : Limiter l'inflation normative et la dispersion des compétences en protégeant la primauté du PLU sur les questions d'aménagement.
L'amendement s'oppose à la création d'un nouvel instrument de protection des paysages, arguant que le PLU/PLUi est déjà l'outil de référence. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer une couche de protection supplémentaire, même si cela implique une fragmentation de la planification entre différentes autorités et une complexification de la hiérarchie des normes.
Exposé sommaire
S’il est tout à fait pertinent de travailler sur la protection des paysages, l’outil ajouté en commission ne semble pas pertinent. Il ajoute une norme supplémentaire alors que le PLU/PLUi peut jouer ce rôle, outil de sensibilisation au paysage par excellence. En outre, on ajoute encore un document sans aucun lien avec les autres documents de planification et porté par une autre autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).