Amendement n° CE608
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après les mots :
« ils permettent »
insérer les mots :
« de créer, »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la création d'une activité agricole dans la définition de l'agrivoltaïsme, entre soutien économique et usage des sols.
Intention : Légitimer l'installation de panneaux solaires comme un outil d'installation et de maintien des agriculteurs, en élargissant le champ de l'agrivoltaïsme à une fonction de soutien économique et technique plutôt qu'à une simple cohabitation spatiale.
L'amendement déplace le curseur de la définition de l'agrivoltaïsme : il ne s'agit plus seulement de combiner une activité existante avec du solaire, mais de reconnaître que l'installation peut être le moteur même de l'émergence d'une exploitation. En incluant la notion de 'création de production agricole', le législateur accepte que l'infrastructure solaire serve de levier de viabilité économique (complément de revenu) ou d'outil agronomique (protection climatique), et non plus seulement de simple coexistence de deux usages sur une même parcelle.
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec Voltalia propose d'insérer dans la définition de l'agrivoltaïsme qu'une installation agrivoltaïque permet également la création d'une production agricole sur une parcelle.
Il s'agit de tenir compte du fait que l'agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer, mais qu'il peut être à l'origine de la création d'une activité agricole en assurant un complément de revenu essentiel dans le plan de financement initial de l'installation d'un jeune agriculteur, ou en améliorant les qualités agronomiques d'une parcelle par exemple en baissant le besoin d'irrigation de cultures en les protégeant des rayons du soleil aux heures les plus chaudes de la journée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).