Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre IV du code de l'énergie est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII : L’autoconsommation collective étendue
« Art. L. 448-1 - Une opération est qualifiée d’autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de consommation et d’injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale. »
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Inclut le gaz renouvelable dans les dispositifs d'autoconsommation pour diversifier les sources d'énergie locale.
Intention : Élargir le périmètre de la transition énergétique décentralisée pour inclure le vecteur gaz, favorisant ainsi l'autonomie des territoires et des acteurs industriels face aux enjeux de souveraineté.
L'amendement vise à briser l'hégémonie de l'électricité dans les politiques de décentralisation énergétique. En intégrant le gaz renouvelable au même titre que l'électricité, le législateur reconnaît que la transition vers la neutralité carbone et la souveraineté énergétique ne peut reposer uniquement sur le réseau électrique, mais nécessite une approche multi-énergies. Son adoption marque la volonté de créer un cadre juridique et économique permettant des modèles de financement et de consommation locale pour le gaz, au même titre que pour les énergies renouvelables électriques.
Objet
Pour accélérer le développement des énergies renouvelables, il est nécessaire d’exploiter le potentiel décentralisé de ces énergies via des mesures d’appropriation et des modèles de financement locaux, permettant de susciter les initiatives et la naissance de projets entre consommateurs, industriels, et producteurs d’énergie, au service de la compétitivité des territoires.
Le présent amendement a pour objet de faciliter le développement de l’autoconsommation du gaz renouvelable, qui contribuera tout autant que l’autoconsommation de l’électricité renouvelable à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.