Amendement n° CE1021
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 42.
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise les mesures de simplification pour les énergies renouvelables afin d'éviter un retour de la lourdeur administrative.
Intention : Transformer une accélération administrative de circonstance en une réforme structurelle et durable du droit de l'énergie pour lever les freins systémiques au déploiement des renouvelables.
L'amendement transforme des mesures d'urgence, initialement conçues comme temporaires, en dispositions permanentes. En adoptant cette modification, le législateur reconnaît que la simplification administrative n'est pas une réponse conjoncturelle à une crise, mais un levier structurel nécessaire pour corriger le retard historique de la France dans la transition énergétique. Le rejet de la temporalité indique une volonté de stabiliser le cadre juridique pour sécuriser les investisseurs et les porteurs de projets sur le long terme.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le caractère temporaire des mesures de simplification relatif à la production d'énergie renouvelable.
Les mesures visées par les articles 1 et 3 du projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper les retard accusés par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens.
Rappelons nous que la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes de développement des énergies renouvelables.
Ce retard est dû à la lourdeur des procédures administratives et contentieuses, il serait donc contre-productif après 4 ans à des mesures qui feraient à nouveau prendre du retard à la France dans le développement et dans l'implantation de nouveaux dispositifs de production d'énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).