Amendement n° 1894
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« demandeurs »,
insérer les mots :
« de raccordement d’un de ces projets ».
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Limite l'ordre de priorité des raccordements aux seuls projets industriels visés, évitant une application généralisée.
Intention : Verrouiller l'application de la priorité de raccordement au seul périmètre industriel défini par la loi pour éviter une gestion rigide et uniforme de l'accès au réseau.
L'amendement vise à restreindre le champ d'application d'une règle de priorité (l'ordre de classement). En précisant que cette règle ne s'applique qu'aux installations industrielles spécifiques mentionnées à l'article 1er, l'auteur cherche à empêcher que cette procédure de classement ne devienne un standard applicable à tous les types de demandes de raccordement. Le rejet de cette interprétation extensive permettrait de maintenir une distinction entre les projets industriels stratégiques et les autres demandes (citoyens, autres acteurs économiques), préservant ainsi la flexibilité du réseau pour les autres usagers.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
L’ordre de classement ne s’imposera qu’aux demandes de raccordement des projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles visées à l’article premier du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).