Amendement n° CD825
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »
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Élargir l'obligation solaire à tous les bâtiments existants, au-delà des seules rénovations ou extensions.
Intention : Imposer une transition énergétique massive et immédiate en utilisant le bâti existant comme support obligatoire, afin de limiter l'artificialisation des sols et d'accélérer l'autonomie énergétique.
L'amendement cherche à rompre le lien entre l'obligation d'équipement solaire et la réalisation de travaux de construction ou de rénovation. En proposant d'imposer le solaire sur l'ensemble du parc existant, il vise à transformer une obligation événementielle (liée à un projet de travaux) en une obligation structurelle et systématique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche incitative et liée à l'acte de construire, plutôt qu'une approche de contrainte directe sur le patrimoine bâti déjà en place, évitant ainsi un choc économique et administratif pour les propriétaires.
Exposé sommaire
L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cet amendement vise à prévoir l’extension progressive de cette obligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence de rénovation ou extension prévue.
Par ailleurs, le plan RePowerEU de la Commission européenne prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous les bâtiments publics et commerciaux neufs (à partir de 2026) et existants (à partir de 2027) et tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici à 2029.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’Evaluation environnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié aux structures.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).