Amendement n° CD926
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants :
« , aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le solaire ou la végétalisation aux bâtiments résidentiels dès 250m², opposant urgence climatique et coût de la construction.
Intention : Élargir massivement le périmètre de la loi pour faire de l'habitat résidentiel un levier de production énergétique, au risque d'alourdir les coûts de construction.
L'amendement visait à étendre le champ d'application de la loi au secteur résidentiel, actuellement laissé de côté par le texte initial. En abaissant le seuil d'emprise au sol à 250m² dès 2027, l'auteur cherchait à transformer une incitation en une obligation structurelle pour le bâti privé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de limiter l'effort de solarisation aux bâtiments non-résidentiels ou de grande taille, préservant ainsi le secteur de l'habitat individuel et collectif de contraintes techniques et financières immédiates.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à renforcer les obligations de solarisation, ou de végétalisation le cas échéant, du bâti, en l’appliquant aux constructions résidentielles de plus 500m2 d'emprise au sol et de plus de 250m2 dès le 1er janvier 2027.
En proposant d'accélérer la dynamique d’installation des systèmes photovoltaïques intégrés au bâti sur les toits des nouvelles constructions ou lors de rénovations lourdes de bâtiments résidentiels, cet amendement s'inscrit pleinement dans les objectifs du présent projet de loi d'accélération du solaire photovoltaïque.
Actuellement le projet de loi ne prévoit pas de mesures pour exploiter le potentiel d’énergie solaire des toitures des bâtiments résidentiels, alors même que la Commission européenne a reconnu l’immense potentiel de l’énergie solaire en toiture et proposé en mars 2022 d’imposer l’installation de toits solaires sur les nouveaux bâtiments résidentiels à partir de 2029.
Une étude académique parue en 2019 dans Nature démontre en effet le fort potentiel photovoltaïque en Europe : elle détermine que si tous les toits de l’Union européenne adaptés étaient équipés de systèmes photovoltaïques, 680TWh d’énergie solaire pourraient être produits, soit 25 % de la consommation actuelle d’électricité de l’Union européenne (plus que la part du gaz aujourd’hui).
De plus, équiper les nouvelles constructions résidentielles de panneaux photovoltaïque permet également de ne pas démultiplier l’emprise au sol des installations renouvelables pour respecter les objectifs de zéro artificialisation nette prévus par la loi climat et résilience du 22 août 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).