Amendement n° 2277
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »
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Exige un avis conforme de la CDPENAF avant toute autorisation, pour éviter l'agrivoltaïsme sur les terres agricoles.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des instances environnementales pour sanctuariser les terres agricoles face à l'expansion de l'agrivoltaïsme.
L'amendement visait à transformer la nature de l'avis de la CDPENAF (Commission départementale de la protection de la nature en milieu agricole, forestier et halieutique) : d'un avis consultatif, il devait devenir un avis 'conforme', ce qui donnerait à cette instance un véritable droit de veto sur les projets agrivoltaïques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure d'autorisation où l'administration conserve le dernier mot, limitant ainsi le pouvoir de blocage des instances de protection de l'environnement et du milieu agricole face au développement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).