Amendement n° COM-292 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181 3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée, s’agissant d’un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’une des communes consultées émet un avis défavorable, préalablement à l’enquête publique ou lors de celle-ci. ».
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Accorder un droit de veto aux conseils municipaux sur les projets éoliens pour restaurer l'acceptabilité locale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux pour protéger l'attractivité des territoires et l'acceptabilité sociale, au risque de ralentir la transition énergétique.
L'amendement visait à transformer radicalement la gouvernance de la transition énergétique en substituant une logique de concertation par une logique de décision locale souveraine. En proposant un droit de veto, l'auteur cherchait à briser la hiérarchie des normes où l'intérêt national (accélération des renouvelables) prime sur l'aménagement du territoire. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une impulsion descendante (top-down) pour garantir l'atteinte des objectifs climatiques, considérant que le pouvoir de blocage local est incompatible avec l'urgence de la transition.
Objet
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit de doubler la production d'électricité d'éolienne d'ici 2028, ce qui conduira à faire passer le parc éolien de 8000 mâts fin 2018 à environ 14500 en 2028.
L'impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse en concertation avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels les maires.
Aujourd'hui, les projets d'éoliennes peuvent être décidés et aboutir sans l'approbation des élus des zones d'implantation. Les maires peuvent ainsi se voir « imposer » ces structures.
Cette situation est d'autant plus problématique que le développement de l'éolien s'est réalisé de manière non coordonnée et non concertée ces dernières années. On a ainsi assisté à des concentrations excessives d'éoliennes dans certains territoires, au détriment de la qualité de vie des populations et de leur attractivité. Un seul projet peut avoir des conséquences préjudiciables pour un territoire.
Ce développement incontrôlé de l'éolien a conduit à réduire l'acceptabilité de ces implantations au sein de la population. En janvier 2020, le Président de la République a lui-même indiqué que « le consensus autour de l'éolien est en train de nettement s'affaiblir dans notre pays ».
Lors de la dernière présidentielle, le candidat Emmanuel Macron a pris l’engagement d’étaler dans le temps l’objectif fixé par la PPE en matière d’éolien terrestre – en le reportant à 2050 – sans toutefois l’inscrire dans cette dernière.
Force est de constater que, malgré ce qui semblait être une prise de conscience de la nécessité d’un développement plus harmonieux de ces installations avec les aspirations de nos concitoyens, le présent projet de loi en prévoyant de favoriser le développement des éoliennes terrestres toujours sans tenir compte de l’avis des élus ne tire par les enseignements de ces dernières années.
Dans ce contexte, il semble indispensable de donner aux conseils municipaux concernés par un projet le pouvoir de s'y opposer.
Aussi, cet amendement prévoit de conférer un droit de véto aux conseils municipaux concernés par un projet d’implantation d’éoliennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.