Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD469

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Retiré Mme Florence Lasserre (DEM) Article 11 Déposé le 17/11/2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : 

« Le nombre d’emplacements équipés d’ombrières devant être équipées de panneaux photovoltaïques peut être réduit lorsqu’il est fait appel à des panneaux photovoltaïques à haut rendement dont les performances minimales sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soutenir l’installation d’ombrières photovoltaïques à haut rendement sur les parkings soumis à l’obligation d’équipement.
L’équipement des parcs de stationnement en ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques concourra à l’accroissement du taux d’équipement du pays en panneaux photovoltaïques. Cependant, on prête jusqu’à présent trop peu d’attention au rendement photo-électrique de ces panneaux qui sont généralement des panneaux au silicium, de technologie conventionnelle (silicium monocristallin ou polycristallin), importé de pays tiers où ils sont fabriqués en très grande quantité. Ces panneaux sont fabriqués à partir de cellules dont le rendement varie entre 19 et 22 %.
Or il est possible d’atteindre des rendements plus élevés, en utilisant notamment des cellules tandem ou multijonctions et des panneaux bifaciaux. Ces technologies sont plus onéreuses mais permettent de produire davantage d’électricité par m2. Elles sont une opportunité pour l’industrie française et européenne de reprendre pied dans un domaine industriel confisqué par les pays tiers. Il faut donc encourager leur usage : les ombrières sont une opportunité, d’autres peuvent se présenter, dans le domaine de la construction notamment.
Cet amendement propose de réduire le nombre d’emplacements à équiper en ombrières photovoltaïques pour les acteurs économiques qui feraient le choix de panneaux à haut rendement. Il contribuerait à donner une plus grande flexibilité aux acteurs économiques sur l’utilisation de leur foncier pour une même quantité d’énergie produite.

Amendement travaillé avec l’association Équilibre des énergies

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).