Amendement n° CD925
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »
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Impose une distance de 40 km minimum pour les parcs éoliens afin de protéger le paysage, face à l'urgence de la transition énergétique.
Intention : Sanctuariser l'horizon marin et l'économie touristique en créant une barrière physique à l'expansion industrielle offshore.
L'amendement tente d'introduire une contrainte spatiale forte (le seuil des 40 km) pour protéger l'attractivité touristique et l'intégrité visuelle du littoral. Son rejet confirme que le législateur privilégie la faisabilité technique et la rapidité du déploiement des énergies renouvelables sur la préservation esthétique des paysages. Le débat sous-jacent oppose une vision de la mer comme espace de production énergétique à une vision de la mer comme patrimoine paysager et levier économique touristique.
Exposé sommaire
La préservation du littoral français et de la ressource halieutique passe par un éloignement de l’implantation des parcs éoliens en mer par rapport au littoral, afin d’éviter l’effet désastreux constaté sur le parc de Saint-Nazaire, qui altère l’horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines qui faisaient la richesse touristique de la région.
Cet amendement propose de privilégier une distance minimale d’éloignement de 40 km entre les parcs éoliens en mer et les côtes, de manière à limiter leur impact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l’absence d’écrans végétaux ou de reliefs.
Ce seuil se fonde sur les recommandations formulées par le Conseil supérieur des sites, perspectives et paysages dans son avis du 16 juin 2021, et par le Conseil national de protection de la nature, dans son avis du 6 juillet 2021.
Cette mesure pourrait rentrer en application à compter des prochains appels d’offres, afin de ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).