Amendement n° CE145
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre les déchets stockés ou incinérés dans la définition de la biomasse pour préserver les gisements d'énergie locale.
Intention : Élargir le champ des énergies renouvelables en incluant la valorisation des déchets pour sécuriser l'approvisionnement énergétique des territoires et des industries.
L'amendement conteste une volonté de distinction stricte entre la biomasse 'naturelle' et la valorisation énergétique des déchets. En supprimant l'exclusion des déchets (incinérés ou stockés) de la définition de la biomasse, l'auteur cherche à empêcher un rétrécissement du périmètre des énergies renouvelables. Le rejet de cette distinction par l'amendement montre une tension entre une vision purement biologique de la biomasse et une vision pragmatique de la décarbonation, où la valorisation des déchets est vue comme un levier indispensable pour l'industrie et les réseaux de chaleur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable.
Adoptées contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur du texte au Sénat, de telles dispositions iraient à l’encontre des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie et les SRADDET en matière de décarbonation de la chaleur, et plus généralement de notre mix-énergétique.
Aussi et surtout, de telles dispositions reviendraient à se priver d’un gisement important d’énergie locale décarbonée alors même que le contexte d’urgence climatique du moment nous impose, au contraire, de les développer.
En effet, la valorisation énergétique des déchets non recyclables permet de répondre aux besoins exponentiels de l’industrie et des réseaux de chaleur en matière de chaleur et d’électricités décarbonées.
C’est d’ailleurs pourquoi les réseaux de chaleur et les sites industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre se tournent de plus en plus vers les combustibles solides de récupération pour décarboner leurs process industriels et leurs consommations énergétiques.
De la même manière, les installations de stockage de déchets non dangereux produisent aujourd’hui plus de 3,3 TWh de biogaz et contribuent ainsi très directement à la réduire nos importations d’énergies fossiles.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article, qui pourrait fortement impacter la capacité de nos territoires à s’approvisionner en chaleur de récupération et biogaz.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des services énergie et environnement (FEDENE) et la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).