Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, les départements
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Inclut les départements dans la réception des objectifs de puissance électrique, pour éviter qu'ils ne soient exclus de la planification.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence et de consultation des départements en leur garantissant un accès formel aux données de planification étatiques, évitant ainsi une gestion purement descendante de la transition énergétique.
L'amendement vise à corriger une asymétrie d'information entre l'État et les collectivités territoriales. En intégrant explicitement les départements dans la liste des destinataires du document d'objectifs de puissance, le législateur reconnaît que la planification énergétique ne peut se faire sans l'implication de l'échelon départemental, souvent pivot de l'aménagement du territoire. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de fixer des objectifs de puissance, mais d'instaurer une gouvernance partagée où chaque collectivité concernée dispose des leviers d'information nécessaires pour anticiper les transformations de son territoire.
Objet
Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire.
Proposé notamment par l'association "Assemblée des départements de France", cet amendement permettra d'intégrer les départements dans un processus de consultation indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).