Amendement n° 2615
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « cinq fois la hauteur d’une installation ».
Ce que ça change · analyse IA
Établit une distance minimale de 5 fois la hauteur de l'éolienne pour protéger les riverains face à l'augmentation de la taille des mâts.
Intention : Renforcer la protection de la santé et de la tranquillité des riverains en créant un lien juridique entre la dimension physique de l'infrastructure et l'éloignement requis.
L'amendement propose de rompre avec la règle fixe des 500 mètres pour instaurer une distance proportionnelle à la hauteur de l'installation. En s'appuyant sur les recommandations de l'Académie nationale de médecine, l'auteur cherche à adapter le droit à l'évolution technologique des éoliennes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité et la prévisibilité de la règle de distance (le seuil fixe) plutôt qu'une adaptation dynamique qui pourrait complexifier l'implantation et limiter le développement de la filière éolienne.
Exposé sommaire
La hauteur des éoliennes terrestres augmente. Les progrès en la matière annoncent encore une augmentation les prochaines années, dépassant allègrement 200 mètres.
Pour autant, la législation est restée la même en ce qui concerne la distance entre une installation d’éolienne terrestre et les premières habitations ; celle-ci est fixée par le code de l’environnement à 500 mètres. Or, sur le terrain, on constate que cette distance n’est plus en adéquation avec la réalité de la hauteur des éoliennes.
En outre, l’Académie nationale de médecine recommandait, dans le rapport 17-03 du 9 mai 2017, de lier le point d’implantation des installations à leur hauteur.
Dès lors, cet amendement en tire les conséquences en prenant en compte la hauteur des éoliennes. Il convient donc d’instaurer une distance minimale, entre les installations et les premières habitations, en rapport avec la hauteur des installations. Cette distance doit être au minimum cinq fois la hauteur des éoliennes pâles comprises.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).