Amendement n° 612
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »
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Interdiction des projets photovoltaïques au sol sur terres agricoles tant qu'un cadre strict n'est pas défini.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant une hiérarchie stricte de l'implantation solaire pour empêcher toute dérive de l'agrivoltaïsme vers une simple occupation de surface.
L'amendement propose un verrouillage radical : il conditionne toute installation au sol à la preuve que les terres déjà artificialisées (parkings, toitures, friches) ont été épuisées en priorité. Son rejet confirme que le législateur refuse de faire de l'agrivoltaïsme une exception de principe ou un régime de prohibition, préférant maintenir une approche de gestion par projet plutôt qu'une interdiction systémique des sols agricoles.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).