Amendement n° 1358
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre autres pour des mesures de compensation ou de réduction des impacts environnementaux résultants de l’exploitation de la concession. »
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Conditionne l'usage des revenus de surproduction électrique à la compensation environnementale, face au risque de rente sans investissement.
Intention : Verrouiller les profits exceptionnels issus de la surproduction de crise pour les réinjecter dans la protection de la biodiversité locale.
L'amendement cherche à encadrer l'usage financier de la flexibilité de puissance autorisée en cas de crise énergétique. En proposant la création d'un compte spécial, l'auteur veut s'assurer que l'augmentation de la production (qui ne nécessite pas de nouveaux investissements et génère donc une marge nette élevée) serve directement à financer la réparation des dommages écologiques causés par l'exploitation de la chute. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la gestion de l'urgence énergétique (sécurité d'approvisionnement) à une obligation de financement de la transition écologique, privilégiant la liberté de gestion des revenus de l'exploitant sur la compensation systématique.
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 511-6-2 prévoit qu’en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d’une installation hydraulique concédée.
Cet ajout n’est pertinent et donc justifié que dans le cas où la chute considérée peut turbiner au-delà de son titre, dans son état actuel et donc sans nouvel investissement important voire en l’absence de tout nouvel investissement.
Cette augmentation de puissance temporaire va apporter un surcroît de recettes supplémentaires, sans que des investissements ne soient nécessaires. Des revenus exceptionnels seront donc tirés de ce fonctionnement à puissance accrue.
L’instauration d’un compte spécial permettra à l’autorité administrative d’utiliser cette somme par exemple à des fins de réduction ou de compensation des impacts environnementaux de la chute.
Cet amendement est issu d'un travail avec France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).