Amendement n° CE579
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – À la même seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ».
III. – En conséquence à l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
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Oblige le fléchage des fonds vers la transition énergétique et exclut la biodiversité pour éviter les doublons.
Intention : Verrouiller l'usage des contributions territoriales pour en faire un outil de financement exclusif de la transition énergétique, au détriment de la liberté d'allocation des collectivités.
L'amendement visait à transformer une contribution territoriale (souvent perçue comme une compensation ou une taxe) en un levier de politique publique dirigé. En proposant de restreindre l'usage de ces fonds à la transition énergétique et à la rénovation thermique, l'auteur cherchait à empêcher que ces ressources ne soient diluées dans des dépenses de fonctionnement locales ou des projets de biodiversité déjà couverts par d'autres mécanismes (OFB). Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une liberté de gestion territoriale sur ces fonds, refusant de transformer une contribution de partage de la valeur en un outil de planification énergétique contraignant.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part, à flécher obligatoirement la contribution territoriale au partage de la valeur vers des projets en faveur de la transition énergétique ou de l’adaptation au changement climatique et, d’autre part, à en exclure les projets en faveur de la préservation de la biodiversité dès lors que l’article prévoit par ailleurs, l’obligation de financement de tels projets par un fonds ou par des versements à l’Office français de la biodiversité.
Il nous semble essentiel que le partage territorial de la valeur prenne la forme d’un fonds de soutien aux projets, en particulier de transition énergétique, en cohérence avec l’origine même de ces financements. En outre, dès lors que la sobriété est un des deux piliers de notre transition énergétique il nous semble que les opérations de rénovations énergétiques devraient être priorisées parmi ces actions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).