Amendement n° CD48
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la solarisation par parc de stationnement individuel plutôt qu'à l'échelle globale d'un site.
Intention : Verrouiller l'obligation de solarisation pour empêcher les gestionnaires de contourner l'esprit de la loi par un calcul de surface agrégé.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui permettait de lisser la superficie à solariser sur l'ensemble d'un site. En revenant à une application par unité de stationnement, le législateur refuse la possibilité pour un gestionnaire de compenser l'absence de panneaux sur certains parkings par une installation massive sur d'autres. Le rejet de la version précédente (qui permettait le calcul global) au profit de cette version par unité montre une volonté de renforcer l'efficacité environnementale immédiate de la mesure, en empêchant les stratégies d'optimisation de surface qui dilueraient l'obligation de solarisation.
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs.
Cette disposition limite la portée de l’obligation prévue à l’article 11, et permettrait aux gestionnaires des parcs de stationnement de ne pas équiper tous leurs parcs de stationnement de panneaux solaires.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale de l’article 11 et à raisonner à l’échelle de chaque parc de stationnement pour l’appréciation de la superficie devant être équipée de panneaux solaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).